Dans le but de favoriser la construction des logements neufs sur le territoire français, la loi finance de 2015 a mis en place la loi Pinel. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation permettant ainsi de baisser l’impôt sur le revenu des investisseurs. Un tel dispositif n’est pas, malgré tout, destiné au grand public. Justement, le présent article dévoile les conditions d’éligibilité à la loi Pinel. Mise au point !
Quelles sont les zones éligibles au dispositif Pinel
Le dispositif de défiscalisation Pinel ne s’applique que sur certaines zones géographiques prédéfinies. Il est donc très important de récolter les infos sur la loi Pinel avant quoi que ce soit. Pour cette année, les zones éligibles sont les zones A, A bis et B1. La zone A comprend les villes de l’agglomération parisienne, celles de l’agglomération lyonnaise, celles de la Côte d’Azur et celles de l’agglomération française du Genevois. La zone A bis est composée de Paris et des autres communes situées dans la petite couronne parisienne. Pour ce qui est de la zone B1, celle-ci concerne les agglomérations où le nombre d’habitants est supérieur à 250 000.
Loi Pinel : pour quel type de bien ?
Tous les biens situés dans les zones A, A bis et B1 ne sont pas forcément éligibles à la loi Pinel. En effet, ce dispositif concerne les biens neufs, c’est-à-dire ceux récents qui n’ont jamais fait l’objet de location. Également, il vise les biens vendus en VEFA (vente en état futur d’achèvement), soit ceux vendus avant même que les travaux aient été finis. Pour le cas d’un bien ancien, ce dernier peut être éligible s’il fait l’objet de gros travaux de réhabilitation, de rénovation ou de transformation. Important : ces logements se doivent de respecter les normes de performance énergétique minimale requises par la réglementation, c’est-à-dire le RT 2012.
Focus sur les conditions liées au locataire
Pour que les biens respectant les deux conditions vues plus haut puissent bénéficier du dispositif Pinel, il reste nécessaire de suivre les conditions relatives aux locataires. En effet, leurs revenus ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la zone en question. Le but est de permettre aux ménages modestes de se loger convenablement sans se ruiner. Il est à savoir en outre que le locataire peut être un membre de sa famille. Toutefois, ce dernier ne devrait pas appartenir à son propre foyer fiscal.
Quid des plafonds du loyer en loi Pinel ?
En dernier lieu, il convient de connaitre la disposition de la loi Pinel concernant le loyer. À vrai dire, ce dispositif n’impose pas de montant fixe. De la sorte, les investisseurs sont libres de déterminer le montant du loyer de leur bien. En revanche, il existe un plafond à ne pas dépasser. Cela dépend de la localisation géographique du bien et de la valeur du mètre carré. Mais le loyer varie également selon que le locataire soit en couple, célibataire ou vive avec des personnes en charge.